L’indemnisation sociale selon le SGB XIV

Un acte de violence est une agression physique grave, intentionnelle et illicite dirigée directement contre soi-même ou contre une autre personne (violence physique) ou tout autre comportement grave, intentionnel et illégal, visant directement à porter atteinte au libre arbitre d’une personne (violence psychologique).

Cette définition inclut également les infractions à caractère sexuel, la traite d’êtres humains, le stalking, la prise d’otage et l’extorsion avec faits de violence.

Les situations suivantes sont également considérées comme une agression :

• L’apport intentionnel de poison,
• L’erreur, soit quand l’acte de violence a ciblé la mauvaise personne,
• Une agression fondée sur la croyance erronée qu’il existe un motif de justification,
• La mise en danger, au moins par négligence, de la vie ou de l’intégrité physique d’autrui par le biais d’un crime commis avec des moyens dangereux pour la collectivité,
• Une négligence mettant en danger des enfants et
• La production, la diffusion et la mise à disposition du public de contenu pédopornographie.

Exception: Si l’acte de violence s’apparente à un attentat terroriste, alors les victimes des infractions terroristes/extrémistes peuvent réclamer des mesures de durcissement auprès de l’Office fédéral de la Justice (Bundesamt für Justiz).

Les personnes ayant été victimes directement d’un acte de violence ainsi que leurs parents, leurs ayants droit survivants et leurs proches peuvent bénéficier d’indemnisations.

Victime directe: Les personnes qui ont subi un préjudice à leur santé à la suite d’une agression physique intentionnelle et illégale ou en se défendant contre celle-ci. Les personnes souffrant d’un préjudice psychologique après avoir survécu aux faits sont également des victimes directes.

Parents: Les parents de la victime qui n’étaient pas présents lors des faits, mais avec qui la victime entretient un lien personnel ou familial étroit.

Ayants droit survivants: Dans le cas du décès de la victime, certains membres de la famille proche ont droit à la pension de survie, indépendamment des propres préjudices subis.

Proches: Les proches sont les personnes qui ont une relation particulièrement étroite avec la victime, p. ex., les relations de longue date qui s’apparentent à un mariage ou à un partenariat enregistré.

La demande d’indemnisation peut être déposée comme suit:

• Par demande informelle ou
• Avec les formulaires des autorités régionales (Landesversorgungsbehörden) ou
• Avec les formulaires fédéraux.

Concernant les faits de violence sur le territoire allemand, la victime peut déposer sa demande auprès de la Versorgungsbehörde du Land dans lequel se sont déroulés les faits.

Concernant les faits de violence à l’étranger, la victime peut se tourner vers le Versorgungsbehörde du Land dans lequel elle habite.

En principe, la demande peut être déposée auprès de toute autre autorité sociale, qui la transférera alors à l’autorité compétente. Toutefois, le dépôt de la demande auprès de l’autorité compétente évite les retards dus au transfert de la demande ou parce qu’il faut encore déterminer la compétence.

Le dépôt de demande n’est soumis à aucune date limite. Cependant, les prestations ne commenceront qu’à partir de la date du dépôt de la demande.

II n’est pas nécessaire d’attendre l’issue d’une enquête ou d’une procédure judiciaire pour déposer la demande.

Si la demande est déposée dans un délai d’un an après le préjudice (ou un an après la fin de l’empêchement si la personne n’est pas en mesure de déposer sa demande pour des raisons qui ne lui sont pas imputables), alors l’indemnisation est également octroyée pour la période précédent la dépose de demande.

Une fois que la demande déposée, les autorités doivent vérifier que les faits motivant la demande de prestation entrent dans le cadre du droit de l’indemnisation sociale. Dans certains cas, il est difficile de prouver que le fait de violence est la cause principale du préjudice à la santé. Une expertise médicale ou psychologique est souvent réalisée. De plus, la victime doit contribuer activement à l’élucidation de l’infraction et ne pas en être en partie responsable, ce qui constituerait un motif de refus.

La durée de traitement d’une demande dépend de chaque cas.

Depuis 2004, la directive européenne 2004/80/EG relative à l’indemnisation des victimes dans les situations transfrontalières protège les personnes victimes d’acte de violence dans un pays étranger de l’Union européenne. La directive impose à tous les états membres un régime d’indemnisation juste et raisonnable pour les personnes victimes d’un fait de violence sur leur territoire.

L’Autorité allemande chargée de l’assistance (Deutsche Unterstützungsbehörde beim Bundesministerium für Arbeit und Soziales) aide les victimes à faire valoir leur droit pour obtenir une indemnisation dans le pays membre où se sont déroulés les faits.

Ses missions sont, notamment

• Informer la victime des options disponibles pour déposer une demande d’indemnisation à l’étranger. Il s’agit entre autres d’indiquer le déroulement de la procédure sur place, la date limite, les conditions associées et les pièces justificatives pour faire la demande.
• Mettre à disposition les formulaires propres au pays où la demande sera déposée.
• Informer les autorités compétentes pour le traitement de la demande dans le pays où a eu lieu le préjudice.
• Envoyer la demande d’indemnisation avec suffisamment de pièces justificatives.
• Prendre en charge gratuitement la traduction dans la langue locale des documents et de la correspondance.
• Accompagner la progression de la procédure d’indemnisation et informer la victime du statut de sa demande.

Le traitement d’une demande dépend exclusivement du droit national des pays membres de l’UE. Toutefois, la plupart des états membres ne proposent pas de dispositions légales en matière d’indemnisation aussi complètes qu’en Allemagne.

L’autorité allemande chargée de l’assistance ne peut influencer ni la procédure locale ni la décision finale.

Adresse de l’autorité allemande chargée de l’assistance:

Deutsche Unterstützungsbehörde
Bundesstelle für Soziale Entschädigung (BfSE) im Bundesamt für Soziale Sicherung
Friedrich-Ebert-Allee 38
53113 Bonn, Allemagne
Téléphone: +49 228 619 1300
E-Mail: dub@bas.bund.de
Site Internet: www.bundesamtsozialesicherung.de

Pour plus d’informations ou le formulaire de contact de l’autorité chargée d’assistance, rendez-vous sur le site: https://www.bundesamtsozialesicherung.de/de/bundesstelle-fuer-soziale-entschaedigung/deutsche-unterstuetzungsbehoerde/

Pour des raisons d’assistance sociale, le livre XIV du Code social allemand (SGB XIV) prévoit donc également des prestations pour les Allemands et les personnes vivant en Allemagne lorsqu’ils sont victimes d’actes de violence à l’étranger et lorsque ces actes de violence causent des préjudices corporels. Ces prestations s’adressent également à leurs familles et aux ayants droit survivants. Par rapport aux prestations règlementaires prévues par le SGB XIV, ces prestations sont plus restreintes. Toute personne qui vit en Allemagne et subit des actes de violence pendant un séjour temporaire à l’étranger (max. 6 mois ou max. 1 an pour les séjours éducatifs), peut obtenir, conformément au SGB XIV:

• des prestations d’aides immédiates servies sur le territoire allemand,
• des prestations de soins, fournies également en principe sur le territoire allemand,
• un versement forfaitaire compris entre 2600 et 28 600 euros.

Un séjour est temporaire lorsqu’il ne dépasse pas les six mois, ou lorsqu’il ne dépasse pas un an pour des études scolaires ou universitaires. Les ayants droit survivants reçoivent un versement forfaitaire compris entre 2600 et 7800 euros.   Les prestations prévues par d’autres systèmes d’assurance de prévoyances seront déduites des montants indiqués. Les familles et ayants droit survivants ont également droit aux prestations d’aide immédiate servies sur le territoire allemand. De plus, les frais de transport et d’obsèques sont remboursés.

Selon le SGB XIV, les ressortissants étrangers victimes d’acte de violence profitent des mêmes droits d’indemnisation que les ressortissants allemands. Cela s’applique aussi bien aux ressortissants européens qu’aux ressortissants de pays tiers, y compris avec un séjour en Allemagne de courte durée. Le statut et la durée du séjour en Allemagne ne jouent aucun rôle sur la nature et le montant des prestations.

Si les actes de violence se déroulent sur un bateau ou un avion allemand, la victime bénéficie des mêmes droits que pour une agression sur le sol allemand. La loi considère que les bateaux sur les eaux territoriales, les fleuves ou les ports allemands se trouvent sur le territoire national allemand, tout comme les avions et les véhicules automobiles.